garanties; business; vente; commercial.
Photo© Pixabay, stevepb, CC0

3 garanties à connaitre

Les garanties permettent de protéger l’entrepreneure et ses clients. 3 garanties sont aujourd’hui appliquées en vente : la garantie de conformité, la garantie de vices cachés et la garantie commerciale. Bien que les deux premières soient obligatoires, la troisième se voit libre de toute obligation. Mais connaissez-vous réellement ces garanties ?

1- La garantie légale de conformité, c’est quoi ?

Lorsqu’un consommateur vous achète un produit, celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à sa description. C’est ce que l’on appelle la garantie légale, fixée par la loi, qui s’applique aux défauts déjà présents, à la date de livraison du produit :

  • Sur le bien, en lui-même;
  • sur l’emballage;
  • à cause d’instructions de montage peu claires;
  • ou d’une installation faite par un vendeur.

La garantie légale de conformité concerne généralement la vente de biens mobiliers corporels ( ordinateurs, produits ménager etc.) neufs ou d’occasion et la fourniture de biens à fabriquer ou à produire ( meubles sur mesure, fenêtres etc. ). C’est un contrat qui se doit d’être conclut entre vous – votre vendeur – et votre client. Sinon, la garantie ne peut s’appliquer ! Les Conditions Générales de Ventes ( CGV ) du produit, doivent impérativement inclurent une information sur la garantie légale de conformité, sa mise en oeuvre et son contenu.

2- La garantie légale de vices cachés ?

Lorsqu’un client achète un de vos produits, vous devez le garantir contre les défauts cachés. La garantie s’applique, si plusieurs conditions sont réunies :

  • le défaut était caché;
  • il existait à la date d’achat;
  • il rend le produit inutilisable.

L’acheteur a alors 2 ans, après la découverte des vices, pour réagir et prouver leur existence.  De ce fait, un remboursement total ou partiel du produit sera à faire, ainsi qu’une indemnisation en cas de dommages provoqués par le dit produit.
Comme la garantie légale de conformité, la garantie légale de vices cachés doit apparaître dans les CGV.

3- Qu’est-ce la garantie commerciale ?

Contrairement aux autres garanties, la garantie commerciale n’est qu’une pratique qu’il vous est libre d’offrir ou non à vos clients. Elle peut prendre différentes appellations : garantie conventionnelle, contractuelle, constructeur, fabricant – pour les garanties gratuites – et extension de garantie ou garantie échange à neuf  – pour les payantes.

Les conditions de cette garantie sont propres à chacun. Le plus souvent, elles permettent aux consommateurs de se faire rembourser, de remplacer le produit ou de le réparer. C’est une garantie facultative, qui s’ajoute aux garanties légales obligatoires. Néanmoins, c’est à vous de déterminer les conditions d’application de celle-ci. Par exemple, vous pouvez décider que la garantie ne couvre seulement que les pièces mais pas la main-d’oeuvre; ou bien qu’elle exclut les dégâts provoqués par une mauvaise utilisation du produit…

 

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