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Belgique : La réforme du Code des sociétés et des associations en 8 points

En décembre dernier en Belgique, la commission Justice a donné son feu vert, au nouveau Code des sociétés et des associations. Une réforme de taille pour les entreprises belges mais non sans impact, puisqu’elle contrait les entrepreneurs à s’interroger sur le remaniement des différents statuts juridiques, au lancement ou au développement de leur entreprise. Voici les 8 points à connaître.

La renaissance du droit des sociétés belges est donc là. Les règles qui régissent la vie d’une société ont fait l’objet, en décembre 2018, d’une révision en profondeur pour plus de flexibilité, de modernité et de simplicité ( source : Notaire.be ). Pour les entrepreneurs, c’est prendre le train en marche et se confronter aux adaptations et opportunités : s’interroger sur les nombreuses facettes des statuts juridiques associés au développement de leur entreprises; se questionner sur les différentes opportunités qui en découlent. Car il faut faire vite, l’application de la réforme est prévue pour mai prochain.

Voici donc les 8 points essentiels de cette réforme :

  1. Diminution drastique du nombre de formes de sociétés. Tout le monde devient une entreprise à partir du moment où la personne physique ou moral, est active dans l’économie. Les ASBL et les professions libérales également.
  2. La notion de capital disparaît pour les SRL et les SC. A présent, il n’y a plus de capital minimum légal à prévoir. L’apport des associés suffit à constituer le patrimoine propre de la société. En revanche, la responsabilité des fondateurs s’applique pendant 3 ans.
  3. Possibilité d’un apport en industrie ou en savoir-faire, en contre partie d’une part des bénéfices. Ainsi, il sera possible d’apporter de la connaissance et du temps-homme, en contre partie d’actions.
  4. Les SRL et les SA peuvent être fondées par une seule personne, et fonder à leur tour une SRL ou une SA. La fondation de ces sociétés par plusieurs personnes n’est plus une exigence de base. Elles jouissent aussi d’une certaine liberté pour développer leur propre régime statutaire.
  5. Application de la doctrine du siège statutaire. Un entrepreneur peut librement décider de son etablissement en Europe. L’entreprise relèvera alors du droit des sociétés du pays d’accueil.
  6. Les statuts peuvent déroger au principe, 1 action = 1 voix. Pour une répartition plus flexible du pouvoir au sein de la société.
  7. Simplification des formes de sociétés et plus de flexibilité. Les conversions sont plus simples et plus claires.
  8. Limitation de la responsabilité des administrateurs. Elle est limitée à un montant maximum et en fonction de la taille de l’entreprise. Le chiffre d’affaires et le total du bilan seront calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices, facilitant le calcul du risque et son assurance.

 

 

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