un homme, conjoint collaborateur d'une entrepreneure
Photo© Aliybel, Pixabay, CC0

Être conjoint collaborateur, c’est quoi ?

Avoir son partenaire de vie comme conjoint collaborateur est, depuis un certain temps en France, possible. En tant qu'entrepreneure, il vous suffit de déclarer cette qualification, auprès de la CFE ( Centre des Formalités des Entreprises ). Pour les conjoints, cela signifie exercer une activité régulière dans l'entreprise. Celle-ci est non rémunératrice et très peu avantageuse. Explications.

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint de la cheffe d'entreprise ou à la personne à laquelle elle est liée par un Pacte Civil de Solidarité. Ce statut ne peut donc pas bénéficier aux personnes vivant en concubinage avec la cheffe d'entreprise ! Le conjoint collaborateur ne devra d'ailleurs, ne pas être associé de l'entreprise. Ainsi pour obtenir cette qualification, il devra exercer une activité régulière dans l'entreprise. Que celle-ci soit commerçante, artisanale ou bien libérale. Pour ce travail, le conjoint collaborateur ne percevra pas de rémunération.

Qui peut-être qualifié de "conjoint collaborateur" ?

Les conjoints ou les partenaires Pacsés des cheffes d'entreprise sont les seuls à pouvoir bénéficier de ce statut de conjoint collaborateur. Mais pour cela, l'entrepreneure doit être :

  • commerçante, artisane ou en profession libérale ;
  • l'associée unique d'une EURL ;
  • ou la gérante majoritaire d'une SARL.

Dans les autres cas, cela ne sera donc pas possible ! D'ailleurs depuis le 1er janvier 2020, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l'ancien seuil de 20 salariés, en deçà duquel le conjoint pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Quelles sont les conditions d'obtention ?

Ainsi pour être qualifié de conjoint collaborateur, le conjoint ou le partenaire PACSE doit respecter quelques conditions :

  • collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise ( attention toutefois, les conjoints ou partenaires Pacsés, exerçant une activité non salariée ou salariée au moins égale à un mi-temps, sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise ) ;
  • ne pas percevoir de rémunération ;
  • ne pas être associé de l'entreprise ;
  • être mentionnés au Registre du Commerce et des Sociétés ( RCS ) pour les entreprises commerciales et au Répertoire des métiers, pour les entreprises artisanales.

Il en va de même pour les conjoints ou partenaires Pacsés d'une entrepreneure dispensée d'immatriculation au RCS ! Ces derniers peuvent avoir la qualité de conjoint collaborateur, seulement s'ils exercent une activité régulière dans l'entreprise.

Quelles sont les procédures d'obtention du titre "conjoint collaborateur" ?

Alors, comment obtenir son statut de conjoint collaborateur ? L'option pour ce statut est exercée par la cheffe d'entreprise, sur papier libre, auprès de la CFE : soit lors du dépôt de dossier de déclaration de création de l'entreprise, soit au cours de la vie de l'entreprise, lorsque la participation du conjoint à l'activité intervient après la déclaration de celle-ci, auprès de la CFE. Dans ce cas de figure, une déclaration de modification doit être remplis, dans les deux mois qui suivent le début de la participation du conjoint.

C'est de cette manière, que l'option du conjoint collaborateur est mentionnée sur le Registre du Commerce et des Sociétés ou sur le Répertoire des métiers. Enfin pour la gérante associée majoritaire, l'option du conjoint collaborateur doit être portée à la connaissance des autres associés de l'entreprise. Notamment lors de l'assemblée Générale.

Quels sont les avantages d'être conjoint collaborateur ?

Ainsi nommé, le conjoint collaborateur n'est donc pas rémunéré pour le travail qu'il exerce au sein de l'entreprise. Cependant, son statut lui permet d'obtenir quelques avantages.

Un mandat social

Dans son mandat social, le conjoint collaborateur peut accomplir tous les actes administratifs, relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Ceci, à la place et au nom de la cheffe d'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son épouse ou de sa partenaire Pascée, exploitante. Cet avantage ne concerne néanmoins, que les conjoints des entreprises commerçantes et artisanales.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, et que l'entreprise fait partie de la masse commune, le conjoint collaborateur est donc habilité à accomplir des actes de disposition ( donation, vente, etc. ). Toutefois, les règles de cogestion doivent être respectées. Notamment celles qui concernent les règles de fonds de commerce et des immeubles appartenant à la communauté.

Une responsabilité moindre

Dans cette qualification de conjoint collaborateur, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée, que si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. Dans le cas contraire, la cheffe d'entreprise est seule responsable.

L'accès au régime social

Enfin, les conjoints collaborateurs ont la possibilité d'adhérer au dispositif d'assurance volontaire. Ce dispositif est prévu dans le Régime Général de la sécurité Sociale ( au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ). Ainsi les conjoints collaborateurs peuvent justifier, par tous les moyens possibles, d'avoir participé à l'activité de l'entreprise.

En revanche pour les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur ( divorce, séparation ou cessation d'activité ) et dont l'affiliation obligatoire prend fin, l'affiliation volontaire au régime des retraites est possible. De cette façon, ces derniers peuvent continuer de constituer leur droit à la retraite. Pour cela, ils ne doivent pas avoir atteint l'âge légal de la retraite et ne pas avoir d'activité professionnelle.

Qu'en est-il pour les conjoints collaborateurs des micro-entreprises ?

Pour les conjoints, dont les entrepreneures auraient créé leur entreprise à partir du 1er janvier 2016, ils sont automatiquement placés sous le régime micro-social simplifié.

De fait, les cotisations sociales des conjoints collaborateurs des micro-entreprises sont calculées sur des bases spécifiques, choisies parmi deux options :

  • l'option A où la base de calcul correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise, selon la nature de l'activité : 58% ou 46% ;
  • l'option B où la base de calcul correspond au pourcentage du chiffre d'affaires, multiplié par les 1/3 du Pass, divisé par le taux d'abattement correspondant à l'activité de l'entreprise ( 71%, 50% ou 34% )

En somme, devenir conjoint collaborateur n'est pas une chose aisée. Les conditions et les procédures sont difficiles. Les avantages, peu nombreux. Ainsi, entreprendre à sa hauteur et pour son conjoint, peut apporter une certaine satisfaction. Désormais, vous savez que cela est possible !

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