Entrepreneure : un congé maternité unique pour toutes

Le Président de la République s’était engagé : créer un  » congé maternité unique pour toutes « . Une grande amélioration pour les femmes, ainsi protégées par nature et non plus par statut, depuis la fin de l’année 2018 et une optimisation d’une situation inégale. A l’heure où la réforme n’est pas encore parue au Journal Officiel, quels sont les changements à attendre sur le congé maternité des entrepreneures ?

Les mesures pour améliorer le congé maternité des femmes, notamment pour les entrepreneures et exploitantes agricoles, avaient été annoncées le 21 juillet 2017, en Meurthe-et-Moselle, par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat au Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes.

L’idée, c’est de protéger les femmes avant les statuts et de faire en sorte que toutes les femmes, quelque soit leur statut ou leur activité professionnelle, puissent avoir un vrai congé maternité, bien rémunéré, aligné sur le régime le plus avantageux … , Marlène Schiappa (source : la Maison des Maternelles).

Aujourd’hui que la réforme a été votée au Sénat mais pas encore décrétée et parue au Journal Officiel, quels sont réellement les changements pour les entrepreneures ?

La durée minimale d’interruption change

Actuellement, les futures mamans entrepreneures bénéficient de deux types de prestations compensatoires :

  • une allocation forfaitaire de repos maternel, versée sans arrêt de travail ;
  • une indemnité forfaitaire journalière de repos maternel, versée dans le cadre d’un arrêt obligatoire d’au moins 44 jours consécutifs ( soit 6 semaines ) – le temps total d’indemnisation ne dépassant pas 74 jours.

Avec la nouvelle loi de Financement de la Sécurité sociale, ces règles changent. A compté du 1er janvier 2019, il sera donc possible de bénéficier:

  • d’une allocation forfaitaire, versée à condition de cesser toute activité durant la durée d’indemnisation;
  • d’un versement de l’allocation et de l’indemnité, à condition d’un arrêt minimal de 56 jours consécutifs ( soit 8 semaines ).

L’allongement de l’indemnisation

Jusque-là, le temps total de repos indemnisé n’excédait pas 74 jours ( soit 10 semaines ). Excepté pour les naissances multiples où la maman bénéficie de 30 jours supplémentaires, soit 104.

Avec la réforme, le congé maternité des entrepreneures s’aligne sur celui des salariées. Ainsi, la durée maximale du congé maternité des femmes indépendantes est désormais de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement, et de 10 semaines après celui-ci. Soit une durée totale de 112 jours.
Pour les naissances multiples, le congé maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine, 22 semaines après les naissances.

C’est donc durant cette période que les entrepreneures toucheront l’indemnité journalière de repos, à condition toutefois, de cesser toute activité professionnelle pendant, au minimum, 8 semaines.

Possibilité de reprendre progressivement

Pour que la réforme reflète le quotidien des entrepreneures, il a fallu créer un régime souple et adapté aux spécificités du travail d’indépendant. Lorsque l’on est cheffe d’entreprise, il est assez contraignant de laisser sa société sans rendement, sans craindre de ne pas perdre ses clients, et ne pas voir son revenu décroître. Aussi, le régime a été fait pour que les travailleuses indépendantes en congé maternité, puissent reprendre leur activité à temps partiel :

  • un jour par semaine, pendant les 4 semaines suivant la période d’interruption minimale d’activité, de 8 semaines;
  • 2 jours par semaine pendant les 4 semaines restantes.

 

 

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