Taxe à payer : calcul de la CFE
Photo© Stevepb, Pixabay, CCO

Entrepreneures : comment fonctionne la CFE ?

La CFE est l'équivalent de la taxe foncière que nous connaissons toutes. C'est une taxe que se doit de payer toute entrepreneure, qu'elle loue ou pas un local, pour implanter son business sur le sol français. Mais que signifie cette taxe ? Comment est-elle calculée et sur quelle base ? Existe-t-il des exonérations ? Explications.

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt local, au même titre que la taxe foncière. Elle est perçue en fin d'année par la Direction générale des finances publiques, pour le compte des collectivités locales. Mais comment cette taxe fonctionne-t-elle ?

Comment se calcule la CFE ?

Le calcul de la CFE s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition. La base d'imposition d'une année N est elle, constituée de la valeur locative du local, dont l'entrepreneure dispose au 31 décembre de cette année N-1 (soit la valeur du mètre carré établis par le cadastre, multiplié par le nombre de mètre carré). Ainsi lorsque la valeur locative du local de l'entrepreneure est faible, c'est-à-dire inférieure à la base minimale établie, ou bien que la cheffe d'entreprise ne dispose pas de local, une base minimale est donc prévue.

Et c'est généralement le cas pour les micro-entrepreneures. Dans la majorité des cas, ces dernières travaillent de chez elles et n'ont pas de local. Pour autant, elles devront remplir le formulaire, au même titre que pour les autres régimes. Dans ces cas de figure, le montant de la base minimale est fixé par la collectivité locale et déterminé en fonction du chiffre d'affaires de l'entrepreneure. Cette démarche est néanmoins encadrée par un barème fixé par la loi, pour éviter tout abus.

Ainsi la période de référence, pour déterminer les bases de la CFE, se fait sur l'avant-dernière année, précédant celle de l'imposition :

  • N-2 pour les micro-entreprises. Pour l'imposition de 2019, c'est le chiffre d'affaires de l'exercice de 2017, qui sera la référence ( selon l'arrêté du 31/12/17 ) ;
  • quand il y a un local, le calcul de la taxe est différent. C'est la valeur locative du local qui est retenue. Sauf si la base minimale est inférieure à cette valeur locative. La, la base minimale est retenue.

Quel est le barème de la base minimale de 2019 ?

Les micro-entrepreneures domiciliées fiscalement à leur domicile, et qui ne disposent pas de local, seront donc imposées sur une base minimale. Celle-ci est fixée par l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI (l'Établissement public de coopération intercommunale ) à fiscalité propre.

Ainsi, selon la délibération prise en 2018, le barème de fixation de la CFE 2019 est le suivant :

Montant du chiffre d'affaires (CA) ou de recettesMontant de la base minimum applicable
≤ 10 000 €entre 218 € et 519 €
> 10 000 € et ≤ 32 600 €entre 218 € et 1 037 €
> 32 600 € et ≤ 100 000 €entre 218 € et 2 179 €
> 100 000 € et ≤ 250 000 €entre 218 € et 3 632 €
> 250 000 € et ≤ 500 000 €entre 218 € et 5 187 €
> 500 000 €entre 218 € et 6 745 €
Source Fédération Auto-Entrepreneure

Le chiffre d'affaires alors considéré, est celui réalisé en N-2. Pour une année de création d'entreprise, l'entrepreneure sera donc exonérée de la CFE. L'année suivante, le chiffre d'affaires pris en compte sera celui réalisé en N-1 ( en l'absence de N-2 ). Le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est ici, appréhender en HT.

Existe-t-il des exonérations ?

À partir de 2019, et selon l'article 97 de la loi des finances pour 2018, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros, bénéficient de l'exonération de la CFE.

Ces exonérations sont également appliquées de manière permanente et sur l'ensemble du territoire, à certaines activités : les exploitants agricoles, les artistes ou les artisans inscrits à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), sous condition. Il en est de même pour les chauffeurs de taxi ou les ambulanciers, inscrits eux aussi à la CMA, s'ils conduisent leurs véhicules personnels dans le cadre de transports de personnes.

D'autres exonérations existent encore et concernent les nouvelles entreprises. Notamment, celles implantées dans des zones territoriales ciblées, telles que l'aide à l'investissement des PME.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

À l'année de création de l'entreprise, le Service des impôts des Entreprises ( SIE ), envoie donc une lettre de bienvenue ainsi qu'un questionnaire. Celui-ci permettra alors de déterminer les bases de l'imposition qui serviront au calcul de la CFE.

La CFE, quant à elle, est à payer par voie dématérialisée sur le site gouvernemental. La consultation en ligne est possible à partir du mois de novembre de chaque année, y compris pour les entreprises en prélèvement mensuel, et doit être payée avant décembre. Toutefois en période de crise, il est possible de suspendre les mensualités de paiement de la CFE et des taxes foncières. Le montant restant dû sera donc prélevé, au moment du paiement du solde.

La CFE est donc une taxe que toutes les entrepreneures, ayant un local ou non, doivent payer à chaque année d'exercice. Basée sur la valeur locative du local ou bien, sur le chiffre d'affaires de l'entreprise, celle-ci reste obligatoire même en période de crise. Dans ce cas de figure, une suspension des mensualités de la CFE peut être demandée.

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