Juridique : jusqu’où va la responsabilité pénale du chef d’entreprise?

Lorsque vous devenez chef d’entreprise, vous n’avez pas qu’un titre. Vous avez aussi des responsabilités pénales. Avec le développement du droit pénal, ces responsabilités deviennent plus larges. C’est pourquoi, il est essentiel d’anticiper les sources de responsabilité et de se prémunir de celles-ci, grâce à la rédaction d’un document de délégation.

Le développement du droit pénal accroît le champ des responsabilités des dirigeants d’entreprises. Les risques pénaux pouvant être les vecteurs de la chute de l’activité économique de la société de ceux-ci, si ces derniers commettent :

  • des infractions environnementales ;
  • un délit de l’ordre de la consommation ;
  • des manquements en urbanisme ;
  • ou ne respectent pas les règles d’hygiène et de sécurité.

Ce sont des paramètres à prendre en compte et indissociables de la stratégie entrepreneuriale. Il existe néanmoins, des moyens pour limiter et prévenir ces risques.

Responsabilité pénale mais à quelles conditions ?

La qualité de chef d’entreprise ne peut soustraire ce dernier, à sa responsabilité pénale directe. Souvent, la responsabilité est recherchée à raison d’une infraction non institutionnelle, défini par le Code pénal comme faute : « d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. » L’entrepreneur voit donc ici sa responsabilité engagée, à raison de ses fautes « s’il est établi que l’auteur des faits qui sont la cause directe du dommage n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » (article 121-3 alinéa 2 du code pénal).
De fait, le Code pénal réprime non seulement les fautes mais aussi, les négligences. Le champ de la responsabilité de l’entrepreneur est donc très large !

Rédiger une délégation de pouvoir

Toutefois, la responsabilité du chef d’entreprise n’est jamais absolue. L’organisation de l’activité économique fait qu’il doit déléguer certaines responsabilités.
Pour que les choses soient bien faites et éviter toute surprise, l’entrepreneur doit rédiger une délégation de pouvoirs. Ceci, afin de déléguer sa responsabilité pénale, le cas échéant.

Cette rédaction de document doit être la plus rigoureuse possible puisque de nature, elle protège la responsabilité pénale du dirigeant. Pour cela, il est nécessaire d’y indiquer :

  • la visée des tâches confiées et ce, de manière exhaustive ;
  • de faire mention des moyens pour accomplir ces tâches ;
  • d’être nominatif ;
  • l’acceptation du délégué.

Si la rédaction de ce document est hasardeuse ou sujette à caution, il sera écarté par les tribunaux. Le chef d’entreprise sera ainsi, susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée.

Le risque pénal est donc prévisible mais il reste pour autant, évitable. La survie économique d’une entreprise dépend donc de sa capacité à anticiper et circonscrire les différentes sources de responsabilité. La façon la plus simple de se sécuriser est encore de recourir à un cabinet d’avocats.

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