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La loi PACTE : deux avancées majeures pour les micro-entrepreneures

Le saviez-vous ? La loi PACTE a été votée par l’Assemblée Générale, mercredi 10 avril dernier. Celle-ci comporte deux avancées majeures pour les micro-entrepreneures : la fin de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à l’entreprise et la suppression du stage préalable à l’installation ( SPI ).

L’ouverture obligatoire d’un compte bancaire professionnel, notamment pour les micro-entrepreneures, n’est aujourd’hui plus d’actualité. Du moins, tant que le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne dépasse pas 5 000 euros. Une initiative qui se veut intéressante pour les cheffes d’entreprise car les coûts administratifs et financiers sont allégés. L’obligation d’ouverture d’un compte dédié ne se fera, que si l’entreprise dépasse ce chiffre d’affaires annuel, pendant deux années consécutives.

Concernant le SPI, qui concerne principalement les micro-entrepreneures dans le secteur de l’artisanat, celui-ci est rendu facultatif car jugé trop coûteux et inadapté ( coût initial de 400 euros, pour une moyenne de 30 jours de retard pour les entreprises qui souhaitent débuter leur affaire ). Aujourd’hui, ce stage pourra être demandé à n’importe quel moment de vie de l’entreprise et ne coûtera plus que 194 euros, aux artisanes, micro-entrepreneures.

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