ACRE; ACCRE; aide; exoneration des charges sociales;

L’ACCRE fait peau neuve !

Depuis le 1er janvier 2019, la réforme de l’ACCRE – désormais ACRE –  fait peau neuve et adresse un message fort aux entrepreneures. Les conditions d’éligibilité et d’optention de ce dispositif d’aide à la création d’entreprise, se sont assouplies. Aujourd’hui, tous les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’exonération des charges sociales, pendant leur première année d’activité. Retour sur les principaux changements.

L’année dernière en France, 250 000 entrepreneurs bénéficiaient de l’ACCRE ( l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise ). Ce dispositif, sous réserve que la demande était acceptée, établissait un dégrèvement des charges sociales pendant la première année d’activité, à tous porteurs de projet qui se lancaient dans l’entrepreneuriat. En statut micro-entrepreneur, L’ACCRE pouvait aller jusqu’à 3 ans.
L’exonération pouvait être totale, tant que les revenus annuels du chef d’entreprise ne dépassaient pas 29 799 euros; partielle jusqu’a 39 732 euros, voire inexistante dans certains cas.

En revanche, l’éligibilité à la perception de l’ACCRE était tout autre. Pour en bénéficier, les créateurs d’entreprise devaient exercer le contrôle effectif de leur société et percevoir des indémnités, telles que :

  • les ARE ( Aide de Retour à l’Emploi );
  • les ASP ( Allocation de Sécurisation Professionnelle );
  • le RSA  ( Revenu Minimum d’Insertion professionnel );
  • les ASS ( Allocation de Solidarité Spécifique ).

ou bien avoir moins de 25 ans. Il fallait ensuite envoyer la demande, au plus tard 45 jours après la création de la dite entreprise.

L’ACRE, une nouvelle réforme

Aujourd’hui l’ACCRE, ou plutôt l’ACRE ( l’Aide à la Créaction et à la Reprise d’une Entreprise ), est réformée. Depuis janvier dernier, trois évolutions majeures ont été apportées à ce dispositif :

  • L’allègement des conditions d’éligibilité à l’ACRE. Exercer le contrôle effectif de l’entreprise créée, est toujours de rigeur mais aucune condition de situation personnelle de l’entrepreneur n’est demandée.
  • La demande d’exonération des charges sociales au CPE ( Centre des Formalités des Entreprises ) est désormais supprimée. Le fondateur peut aujourd’hui, directement appliquer la déduction des cotisations sociales. 
  • Les plafonds de l’exonération des charges sociales évoluent. Ces derniers sont étroitement liés au PASS ( Plafond Annuel de la Sécurite Sociale ), réévalué chaque année. De ce fait pour 2019, l’affranchissement est totale jusqu’à 30 393 euros, puis partielle jusqu’à 40 524 euros, avant de disparaître.

Le message est donc positif pour toutes les entrepreneures ( sous statut SASU, EURL, et micro-entrepreneur ), elles sont maintenant toutes éligibles. On estime que plus de 100 000  nouveaux créateurs d’entreprise seront bénéficières de l’ACRE cette année.

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