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Les gérantes majoritaires ont-elles le droit de se rémunérer ?

Quelle que soit la forme juridique choisie pour votre entreprise, vous avez le choix de vous verser ou non, une rémunération. Il en va de même pour les gérantes majoritaires de SARL, d’EURL, de SAS ou de SASU. Attention toutefois à la capacité financière de votre entreprise : s’allouer un versement trop élevé constitue un acte anormal de gestion.

Dans l’hypothèse où vous ne voudriez pas vous rémunérer, veillez à bénéficier d’une autre source de revenus pour couvrir vos besoins financiers personnels et vous assurer une protection sociale : un salaire, des allocations chômages, une pension … Ainsi en ne vous prélevant pas de rémunération, vous alléger les charges de votre entreprise et faciliter son lancement.

Si vous êtes gérante majoritaire d’une SARL, d’une EURL, SAS et SASU

Si vous êtes dirigeantes majoritaires d’une SARL ou d’une EURL soumise à l’Impôt sur les Sociétés ( IS ), vous relevez du régime sociale des indépendants et serez redevables de cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération. Contrairement aux gérantes minoritaires ou égalitaire de SARL ou aux présidentes de SASU et de SAS qui, en l’absence de rémunération, n’auront pas de cotisation sociale à payer. Dans les faits, ce statut juridique est souvent choisi par les demandeurs d’emploi, les salariés et les retraités car la protection sociale y est assurée.

Estimer sa rémunération

Vous pourrez, au même titre que les entrepreneures individuelles, estimer votre rémunération minimale. Cependant, ses modalités seront déterminées par les statuts juridiques et son montant fixé par une assemblée générale. Ainsi, votre salaire et les charges sociales versées par la société, sont intégralement déductibles du résultat comptable.
Il sera alors important de bien prendre en compte les montants des cotisations sociales :

  • 44 % du revenu versé à la gérante majoritaire d’une SARL, affiliée à la sécurité sociale des indépendants.
  • 65 % ( charges salariales et patronales ) de la rémunération brute versée à la gérante minoritaire d’une SARL ou à la présidente d’une SAS / SASU, assimiliée salariée au regard de sa protection sociale.

Enfin en tant que dirigeantes de sociétés soumises à l’IS, vous aurez le choix entre un salaire soumis à cotisations sociales ou bien un revenu sous formes de dividendes.

Une rémunération par dividendes

Les dividendes sont versés à condition que la société ait du bénéfice. Dans ce cas là, c’est l’assemblée générale ordinaire des associés ( AGO ) qui, une fois par an, statue sur les comptes et décide de la répartition plaine ou partielle des bénéfices. En fonction du statut juridique choisit, les intérêts pourront être ou non, soumis à cotisations sociales :

  • En SARL et EURL, si la part des rétributions versées à la dirigeante est supérieure à 10 % du montant du capital, elle sera considérée comme un revenu de travail. Elle sera donc soumises à cotisations sociales;
  • en SAS et SASU, les dividendes sont considérées comme des revenus du capital. Elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux ( 17,5 % ).

 

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