statut de la Justice pour la liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire : vers la fin de la stigmatisation des chefs d’entreprise ?

Saviez-vous que la liquidation judiciaire d’une entrepreneure individuelle, ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire ?
Jusqu’à présent, les cheffes d’entreprise ( et chefs d’entreprise ! ) qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire, voyaient leur jugement mentionné sur leur casier judiciaire ( ligne 1 et 2 ). Et ce, pendant 5 ans.

Désormais, les jugements de liquidation judiciaire ne figurent plus sur les casiers judiciaires des entrepreneures. Ceci, afin de faciliter leur rebond. Ce système permet alors d’éviter de stigmatiser celles et ceux qui ont connu un échec économique.
Attention toutefois, ce changement est valable seulement pour les procédures ouvertes depuis le 24 mai dernier. Les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer continuent, quant à elles, d’être inscrites au casier. ( Art. 59, loi n. 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 ).

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