Le droit à l'erreur pour les entrepreneures auprès de l'urssaf
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Le droit à l’erreur : les précisions de l’Urssaf

Saviez-vous que vous bénéficiez d’un droit à l’erreur vis-à-vis de l’Urssaf ? Depuis le 10 août 2018, la loi ESSOC a instauré un droit à l’erreur pour tous les entrepreneurs français, cotisant auprès de l’Urssaf. Notamment, en ce qui concerne la déclaration, le paiement des cotisations et des contributions sociales. Cette loi vient d’être mise à jour et d’obtenir quelques précisions, quant à sa mise en œuvre, avec le décret du 11 octobre 2019.

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour tout Français, de se tromper dans ses déclarations à l’administration. Ainsi une personne, une entreprise ou bien une société, qui commet une erreur pour la première fois dans ses déclarations de cotisations, ne pourra pas être sanctionnée par l’Urssaf. Du moins, tant que celle-ci régularise sa situation, par elle-même ou bien après avoir été invitée à le faire par l’Urssaf ou la Cgss ( Caisse générale de la Sécurité Sociale ).

L’entreprise ou l’entrepreneur qui régularise sa situation dans ces conditions, devra donc verser le montant des cotisations résultant de sa régularisation. Attention toutefois, une sanction peut être prononcée en cas de fraude ou de mauvaise foi !

Pour aider les particuliers et les professionnels dans ces démarches, le site oups.gouv.fr a été créé. Son objectif est d’aider les utilisateurs, en recensant et en faisant connaître les principales erreurs commises par les particuliers ou les professionnels, dans leurs démarches administratives. Il comprend aussi, les principales erreurs décelées dans les déclarations transmises à l’Urssaf.

Les précisions du décret d’octobre 2019

Le décret du 11 octobre 2019 vient préciser ce droit à l’erreur ( applicable à partir du 1er janvier 2020 ), par :

  • une précision sur les modalités d’exonération des majorations et des pénalités de retard ( en cas de retard de déclaration ou de paiement des cotisations ) ;
  • une modulation des pertes des exonérations et des réductions de charges sociales, ayant sanctionnée des cas de travail dissimulé ;
  • un renforcement des modalités de contrôle de l’Urssaf.

Le décret rappelle aussi le maintien des sanctions, applicables en cas de fraude, fausse déclaration ou absence de mise en conformité des dossiers.

Vous l’aurez compris, le droit à l’erreur existe ! Il vous offre la chance de ne pas être pénalisées, en cas de premier problème relevé par l’Urssaf. Vous aurez donc le droit de bénéficier du doute. Mais le mieux reste encore d’être complètement dans les cloues !

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